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| Conditions générales de vente |
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I. Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les rapports avec nos clients concernant la réservation de prestations proposée par le site Internet Bananasport.fr.
BANANASPORT se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans préavis, étant précisé que la réservation sera régie par les CGV en vigueur au jour de sa validation par BANANASPORT.
Le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente.
Les stipulations contenues dans les CGV constituent la loi des parties, outre les dispositions légales ou réglementaires d’ordre public.
Toute réservation d’une Prestation en ligne sur le site susvisé implique l’acceptation entière et sans réserve desdites stipulations.
II. Objet
L’activité dont vous allez bénéficier est élaborée par des sociétés tierces Prestataires (ci-après dénommées : « Partenaires ») dont les coordonnées vous seront communiquées à réception du règlement.
BANANASPORT est un intermédiaire qui permet la mise en relation des Clients avec ses Partenaires à l’égard desquels elle est totalement indépendante. Les Partenaires représentent leurs propres intérêts et agissent sous leur entière et exclusive responsabilité.
Dans le cas d’une réservation de Prestation datée, les sociétés Prestataires vous confirmeront par mail, dans la mesure du possible sous 48 heures, votre date de réservation en vous précisant l’heure et le lieu précis du rendez-vous.
Dans le cas d’une réservation de Prestation non datée, les coordonnées des sociétés Prestataires vous seront communiquées par mail à réception du règlement, afin que vous puissiez prendre contact directement avec elles pour la datation de votre activité.
III. Obligations
Obligations du client
Le Client accepte d’être lié par les obligations suivantes :
- Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions ci-après, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
- Le Client est informé que la réservation des Prestations proposées par BANANASPORT se fait exclusivement via le site Bananasport.fr. En conséquence, il doit disposer d’un accès Internet et d’une adresse mail valide qu’il est en mesure de consulter régulièrement.
- Le Client garantit que les données qu’il communique à BANANASPORT lors de la création de son Espace Client sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification de ses éléments d’identification, le Client s’engage à en informer BANANASPORT le plus rapidement possible.
- Le Client assume la responsabilité de toute opération effectuée sous son nom ou via son Espace Client, sauf si l’opération a résulté d’un piratage ou d’une défectuosité technique du site Bananasport.fr.
- Le site Internet Bananasport.fr ne devra servir à aucune réservation spéculative ou à la transmission de données illégales de nature menaçante, diffamatoire, politique, raciste ou autre.
- Le Client ne pourra pas modifier, copier, transmettre, distribuer, vendre, donner en licence ou reproduire de quelque façon que ce soit, le site ou tout élément de son contenu, à l’exception de d’une copie des informations dont il pourra faire usage à titre personnel et privé.
- L’identifiant (login) et le mot de passe choisis par le Client, lors de son inscription, pour l'accès à son Espace Client et au suivi du processus de réservation, sont strictement personnels et confidentiels ; ils ne devront pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
- Le Client doit se présenter, muni de son bon de commande, sur les lieux de la Prestation au jour et à l’heure confirmée par le Partenaire, en bonne condition physique et morale, et régler le solde de la commande au Prestataire sur place le jour J ou l’avoir réglé préalablement selon les conditions générales de vente Prestataire précisées dans la fiche descriptive de l’activité, pour bénéficier de la Prestation.
En cas de refus du Partenaire de permettre la participation à la Prestation réservée, notamment en cas d’absence des justificatifs requis, d’état d’incompatibilité avec la pratique de la Prestation (consommation d’alcool, de drogue, état symptomatique quelconque…) ou pour toute autre raison jugée compromettante par le Partenaire, la Prestation sera réputée réalisée et ne fera, en conséquence, l’objet ni d’échange ni de remboursement de la part de BANANASPORT comme du Partenaire.
Obligations de BANANASPORT
Lors de la réservation d’une activité par le Client auprès de BANANASPORT, BANANASPORT informera par email :
- Le Partenaire qui réalisera la Prestation sélectionnée par le Client.
- Le Client en lui adressant un email récapitulatif de sa réservation.
Les disponibilités pouvant évoluer très rapidement, et le système de réservation n’étant pas directement lié à la base des disponibilités réelles, la demande de réservation de la Prestation à la date souhaitée par le Client ne peut être confirmée que par le Partenaire, et ne saurait donc être fixée définitivement lors du choix de date effectué sur le site Bananasport.fr.
En cas d’indisponibilité du Prestataire à la date choisie par le Client du fait du décalage possible entre ses disponibilités affichées sur Bananasport.fr et ses disponibilités réelles, le Prestataire contactera alors le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d’une autre date.
IV. Validité de l'offre
Les documents associés aux Prestations affichées sur le site Internet Bananasport.fr, tels que descriptifs, fiches techniques, photographies, dessins ou tout autre type d'information visuelle ou sonore, sont donnés à titre indicatif par nos Partenaires assurant l'activité et n’ont donc aucune valeur contractuelle.
Le caractère erroné et/ou incomplet des informations sur ces Prestations ne saurait remettre en question ni les présentes Conditions Générales de Vente, ni la validité d'une commande faite par vos soins sur notre site ou par téléphone.
Les offres de Prestations affichées sur le site Bananasport.fr s'entendent sous réserve des disponibilités du Partenaire et des saisonnalités de pratique des activités.
Cas des BANANAPASS
L’acheteur d’un Pass BANANAPASS pourra soit utiliser ledit Pass et en devenir par conséquent le bénéficiaire et l’utilisateur, soit l’offrir à un tiers, qui deviendra à son tour le bénéficiaire et l’utilisateur dudit Pass. Tout BANANAPASS offert ne peut faire l’objet d’une contrepartie de quelque nature que ce soit.
Le bénéficiaire d'un BANANAPASS disposera d'une référence unique indiquée sur celui-ci, qu'il lui faudra faire valoir lors de futures réservations directement sur le site Internet Bananasport.fr, en saisissant et en validant la référence dudit Pass à l'endroit spécifié sur la page du panier. Le montant du panier sera alors déduit du solde du BANANAPASS au moment de la commande, et du solde du BANANAPASS sera soustraite la valeur du panier.
3 cas de figure possible :
- La valeur du BANANAPASS au moment de la commande est supérieure au montant du panier : en utilisant le BANANAPASS, le solde de la commande devient nul et le client n’a plus rien à payer. La valeur du panier est déduite du BANANAPASS.
- La valeur du BANANAPASS au moment de la commande est égale au montant du panier : en utilisant le BANANAPASS, le solde de la commande devient nul et le client n’a plus rien à payer. Le solde du BANANAPASS devient nul et celui-ci n’est donc plus utilisable.
- La valeur du BANANAPASS au moment de la commande est inférieure au montant du panier : en utilisant le BANANAPASS, le solde de la commande reste positif et le client devra procéder au règlement de celui-ci. Le solde du BANANAPASS devient nul et celui-ci n’est donc plus utilisable.
La date de validité des BANANAPASS est de douze mois à compter de leur date d'achat et ne peut être prolongée.
En cas de non utilisation du BANANAPASS (date de validité expirée, perte, vol ou nullité), ni l'acheteur, ni le bénéficiaire ne pourront prétendre à un remboursement.
V. Formation du contrat
Les commandes passées par le client par l’intermédiaire du site Internet Bananasport.fr engagent le client dès leur validation par un clic sur le bouton « Réserver ».
Dès la commande passée en ligne, le client recevra par email un accusé de réception portant confirmation de l’enregistrement de la commande par le site Bananasport.fr.
Toute commande implique son acceptation aux présentes Conditions Générales de Vente que le client reconnaît avoir consultées.
La base de données permet au client avant la conclusion du contrat, de connaître exactement les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il désire réserver y compris les éventuelles conditions générales de vente Partenaire.
Les registres informatiques, conservés dans les systèmes informatiques de BANANASPORT et de ses sous-traitants et Partenaires, seront considérés comme les preuves de communication, des réservations et des paiements intervenues entre les parties.
VI. Conditions d'exercice de l'activité
Le bénéficiaire est informé que le prestataire peut exceptionnellement être contraint de modifier ou d’annuler ses prestations si : le nombre minimum de participants n'est pas atteint,
les conditions de sécurité l'exigent,
en cas d'événements imprévisibles tels que des phénomènes météorologiques, ou tout autre motif motivé par l'intérêt général...
Le bénéficiaire sera informé, dans la mesure du possible, par le prestataire de ces éventuels changements.
Aucun remboursement ne sera effectué, toutes les activités seront reportées, sans que cela puisse procurer droit au bénéficiaire à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit par BANANASPORT.
Toute activité interrompue, abrégée ou non consommée du fait du bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, ne pourra donner lieu à un échange ou à remboursement, dans ce cas la prestation sera considérée consommée.
Certaines activités ne sont accessibles que selon certaines conditions de santé, d'âge, de poids ou de compétence. Ces conditions sont indiquées pour chaque activité sur le site Internet Bananasport.fr. Nous demandons de lire ces restrictions attentivement. Nos prestataires se réservent le droit de refuser la prestation demandée si le bénéficiaire ne remplit pas les conditions énoncées. L'exercice de certaines activités est lié aux conditions météorologiques ou du bon état de marche de certains équipements. Nos prestataires peuvent de ce fait être contraints de décaler votre réservation. Du fait de la nature de certaines activités, des prestataires peuvent vous demander de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
VII. Responsabilité et assurance
BANANASPORT n’étant pas elle-même une entreprise prestataire de loisirs mais un simple intermédiaire, cette dernière n’a souscrit aucune autre assurance que celle liée à son activité d’intermédiation.
Assurances incluses :
Les prestations assurées par le Prestataire sont soumises aux conditions réglementaires et sécuritaires liées à son activité, ainsi qu’à l’obligation d’assurances en responsabilité civile instituée par la loi du 16 juillet 1984. Le Prestataire est seul garant et responsable, auprès des Bénéficiaires de ses Prestations.
En aucun cas BANANASPORT ne pourra être tenue responsable, de la défaillance, de la négligence ou de dommages corporels et/ou incorporels pouvant résulter d’une Prestation réalisée par le Prestataire. De ce fait le Bénéficiaire accepte de n'exercer un éventuel recours au titre de la responsabilité civile ou pénale, ou de ne formuler de réclamation quant au déroulement de l'activité que directement auprès du Prestataire et de ses seuls assureurs.
Assurances complémentaires :
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes par le Prestataire au regard de l’activité pratiquée et de sa protection sociale personnelle, est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
Assurances facultatives :
Pour s’assurer en Assistance – Rapatriement, Frais de recherche et de Secours, il appartient au client de souscrire, à sa charge, des assurances facultatives.
VIII. Prix
Les Prix indiqués sont exprimés en EUROS, TVA comprise. Ils comprennent le Prix du service de réservation et de mise en relation du Client avec le Partenaire, proposé par BANANASPORT et à régler immédiatement à BANANASPORT, et le Prix de la Prestation présentée sur le site Bananasport.fr, réalisée par le Prestataire et à régler directement au Prestataire le jour de l’activité ou selon ses conditions précisées dans la fiche descriptive de sa prestation.
Le Client est informé que le prix des Prestations n’inclut pas le transport aller-retour jusqu’au lieu de réalisation de la Prestation.
En outre, certaines taxes ou frais supplémentaires payables sur place sont susceptibles d’être imposés par les autorités locales ou le Partenaire et sont à la charge exclusive du Client, dans les conditions prévues dans la fiche descriptive de l’activité du Partenaire apparaissant sur le site Bananasport.fr.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en EUROS.
BANANASPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la réservation.
BANANASPORT se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
IX. Paiement
La réservation de Prestations implique le paiement partiel et immédiat du montant de la commande, représentant le prix du service de réservation et de mise en relation du Client avec le Partenaire à régler à BANANASPORT. Le solde du montant de la commande, correspondant au prix de la prestation, est à régler directement au Prestataire le jour de l’activité ou selon ses conditions précisées dans la fiche descriptive de sa prestation.
Les modes de paiement sont ceux proposés sur le site Internet Bananasport.fr : paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, virement bancaire, mandat cash.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette la remise d'un numéro de carte de paiement tant que l'accord du centre de paiement n'est pas intervenu, ni d'un chèque ou d’un virement tant que ceux-ci ne sont pas débités.
Paiement par Carte Bancaire :
Le paiement est réalisé conformément aux conditions du système général de paiement SSL et selon les modalités techniques particulières de CM-CIC p@iement.
Assuré par conformément à ses conditions d'utilisation de ce service, le paiement du client s'effectue dans un environnement sécurisé, sous son contrôle exclusif.
Dans le cas où l'autorisation de paiement serait refusée par l'organisme bancaire, la commande serait purement et simplement annulée.
Les numéros de Carte Bancaire ne sont en aucun cas communiqués.
Le paiement en ligne sur notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.
Le paiement sécurisé par Carte Bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL. Toutes les informations concernant votre Carte Bancaire sont hautement sécurisées par cryptage et ne peuvent faire l'objet d'interception par des tiers.
Paiement par Virement bancaire :
Un RIB au nom de Fabrice BELZACQ est envoyé au client en pièce jointe, dans le mail de confirmation de la commande, afin d’effectuer le virement.
La référence du virement devra correspondre au numéro de commande donné sur le site Bananasport.fr et rappelé dans le mail de confirmation.
Paeiment par Mandat Cash :
Il vous suffit de vous rendre dans un bureau de poste, d'effectuer un versement en espèces correspondant au montant de votre commande, puis d'adresser le premier volet du mandat cash sur lequel vous aurez inscrit en haut à droite le numéro de votre commande (qui s'affichera sur la page qui suit après validation en cliquant sur le bouton payer) à l'adresse suivante : BANANASPORT - 11 Chemin Bel Air - 31140 PECHBONNIEU (France).
X. Rétractation
Pour une Prestation non datée :
Le code de la consommation (article L.121-20) offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d'un achat en ligne lui permettant d'obtenir le remboursement ou l'échange du produit.
L'achat se réfère à une Prestation non datée pouvant se présenter sous forme de bon cadeau valable 12 mois.
Pour une Prestation datée :
L'article L.121-20-4 du code de la consommation prévoit que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ du droit de rétractation de 7 jours.
XI. Annulation
Les réservations de Prestations effectuées sur le site Bananasport.fr ne sont pas remboursables quelque soit le motif, sauf dans le cas de rétractation exercée conformément aux présentes conditions générales.
Dans le cas de prestations payées d’avance aux Partenaires, la date limite d’annulation (ou DLA, date limite au-delà de laquelle le Partenaire est dans la quasi impossibilité à trouver un autre Client) est de 5 jours ouvrés ou du délai notifié dans les conditions générales de vente Partenaire précisé dans la fiche descriptive de l’activité.
Annulation du fait du Prestataire :
Le prestataire peut exceptionnellement être contraint d’annuler le programme si :
- les conditions de sécurité l’exigent
- en cas d’évènements normalement imprévisibles (météorologie).
En aucun cas, notre responsabilité ou celle du Prestataire ne pourra être engagée et l’activité sera reportée à une date ultérieure.
XII. Modification
Modification du fait du Prestataire :
Le Prestataire peut être contraint de modifier un élément du programme en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, pour des raisons climatiques, des motifs inspirés par l’intérêt général, où la sécurité des participants.
En aucun cas, notre responsabilité ou celle du prestataire ne pourra être recherchée de ce fait.
BANANASPORT apporte le plus grand soin à la sélection de ses Partenaires. Il peut cependant arriver à l’un d’entre eux d’être contraint de modifier ou de ne plus proposer son activité. Si cette situation se présente, nous vous proposons de réserver une autre activité sur notre site Internet pour la même valeur.
XIII. Réclamations
Toute réclamation relative à une activité doit être traitée directement avec le Prestataire dans le respect de ses conditions générales de vente. Toutefois, afin de vous assister dans vos démarches et d’assurer un service de qualité à travers le site Bananasport.fr, vous pouvez nous adresser votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse suivante : BANANASPORT - 11 Chemin Bel Air - 31140 PECHBONNIEU (France).
Toute réclamation doit nous être retournée 10 jours maximum après la date de réalisation de l'activité. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.
XIV. Régime légal
L'Activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du Prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du Bénéficiaire comme de BANANASPORT.
Cette activité n'est pas réglementée par la législation propre aux agences de voyages résultant notamment de la loi du 13 juillet 1992.
BANANASPORT ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'Activité résultant du fait du Prestataire, ou d'un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français.
XV. Propriété intellectuelle
L'ensemble des logos, marques, dessins et modèles figurant sur le site Internet Bananasport.fr sont la propriété de BANANASPORT ou de ses prestataires. Toute reproduction partielle ou complète, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, sont interdites sans le consentement des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
XVI. Informatique
En application de la Loi du 06 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour que votre réservation puisse être traitée. Vous avez la possibilité d’accéder aux informations vous concernant afin de procéder à toute modification et/ou suppression (art. 38 et 39 de la loi Informatique et Libertés). Sauf avis contraire de votre part, BANANASPORT aura la possibilité d'utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations et éventuellement les transmettre à des tiers dans le cadre de l’accomplissement des présentes conditions générales. Toute infraction aux dispositions de la présente Loi est prévue et réprimée par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal.
Le site Internet Bananasport.fr a fait l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro ..., et respecte ainsi tous les engagements de confidentialité sur les informations récoltées sur ses clients.
XVII. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée sont suspendues, ainsi notamment en cas de blocage des réseaux de télécommunications, grève, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête, fait d'un tiers ; BANANASPORT ne saurait être tenue pour responsable de tout incident dû aux incertitudes propres à l'Internet, lesquelles sont expressément assimilées par les parties à des cas de force majeure.
XVIII. Règlement des litiges - Loi applicable
Les litiges nés de l'utilisation du site Internet Bananasport.fr relèveront de la compétence des Tribunaux de Toulouse. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit Français.
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